Guide pratique
Loi Carrez à Marmande : mesurer un lot de copropriété
Avant de signer une promesse à Marmande pour un lot en copropriété, la superficie Carrez doit être mesurée et mentionnée.
La réponse essentielle
La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².
Vérifier mon obligation
Votre vente est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².
Points à vérifier
- Tous les lots privatifs, habitation ou non
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.
Lire le rapport
Le calcul pièce par pièce
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce du lot
- Signaler les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.
Connaître les échéances
Validité et recours de l’acheteur
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.
Informations techniques
Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.
Comparer avec la commune
Le parc de Marmande en chiffres
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
70 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Marmande.
Informations techniques
Les maisons représentent 47,8 % des DPE enregistrés à Marmande, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à Marmande
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 47157, code postal 47200, population légale 17 328 habitants.
Informations techniques
Communes proches desservies : Beaupuy (3,9 km), Saint-Pardoux-du-Breuil (4,3 km), Gaujac (4,6 km), Fourques-sur-Garonne (5,2 km), Virazeil (5,7 km) et Longueville (5,8 km).
Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Marmande les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- Base ADEME dpe03existant, 4 761 DPE recensés pour Marmande
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 47157, 17 328 habitants
- Géorisques, données communales de Marmande dont 22 arrêtés CatNat
Informations techniques
Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?
Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés. À noter : 70 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Marmande.
Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?
5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an. Marmande : près de 52,2 % des logements diagnostiqués à Marmande sont des appartements ou des immeubles ; 47,8 % sont des maisons.
Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?
Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.
Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à Marmande
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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- L’analyse ADEME de MarmandeLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Marmande
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Marmande
- Diagnostic immobilier Beaupuy(47200)
- Diagnostic immobilier Saint-Pardoux-du-Breuil(47200)
- Diagnostic immobilier Gaujac(47200)
- Diagnostic immobilier Fourques-sur-Garonne(47200)
- Diagnostic immobilier Virazeil(47200)
- Diagnostic immobilier Longueville(47200)
- Diagnostic immobilier Sainte-Bazeille(47180)
- Diagnostic immobilier Mauvezin-sur-Gupie(47200)
- Diagnostic immobilier Marcellus(47200)
- Diagnostic immobilier Montpouillan(47200)
Voir les chiffres quartier par quartier à Marmande →