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EDL & DiagnosticFrance

Guide pratique

État des risques (ERP) à Marmande

Avant une vente ou une location à Marmande, l’état des risques doit être remis au futur occupant, dès la première visite.

La réponse essentielle

Le Code de l’environnement impose d’annexer un état des risques à la promesse de vente et au bail pour les biens exposés à un risque réglementé.

Vérifier mon obligation

Vente et location : une obligation générale

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le Code de l’environnement impose d’annexer un état des risques à la promesse de vente et au bail pour les biens exposés à un risque réglementé.

Points à vérifier

  • Vente et location, vide ou meublée
  • Daté de moins de six mois
  • Communiqué au premier rendez-vous
  • Sinistres CatNat indemnisés à signaler
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

L’ERP n’attend plus la signature : il est remis au plus tard lors de la première visite.

L’ERP s’accompagne de la déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle.

Selon mon adresse

Les données à reporter dans l’ERP

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Potentiel radon de la commune : catégorie 1 (potentiel faible), selon la cartographie reprise par Géorisques.

Points à vérifier

  • Termites à Marmande : zone soumise à arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de vente.
  • Mérule : pas de zone arrêtée connue pour Marmande à ce jour.
Informations techniques

Historique officiel : 22 arrêtés catastrophe naturelle concernant Marmande.

Géorisques liste pour la commune : inondation, mouvement de terrain, rupture de barrage et transport de marchandises dangereuses.

L’exposition réelle dépend de la parcelle : deux biens de la même commune n’ont pas forcément le même état des risques.

Connaître les échéances

Mettre à jour l’état des risques

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Six mois de validité : un nouvel arrêté de risque entre la promesse et l’acte impose une mise à jour.

Informations techniques

L’ERP peut être établi par le propriétaire à partir de Géorisques ; le confier à un diagnostiqueur évite les oublis d’arrêtés.

Comparer avec la commune

Contexte local à Marmande

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Repère ADEME : 4 761 DPE à Marmande, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Marmande

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Les demandes concernent Marmande (code INSEE 47157, 17 328 habitants), code postal 47200.

Informations techniques

Communes proches desservies : Beaupuy (3,9 km), Saint-Pardoux-du-Breuil (4,3 km), Gaujac (4,6 km), Fourques-sur-Garonne (5,2 km), Virazeil (5,7 km) et Longueville (5,8 km).

Il n’y a pas d’accueil physique ; la demande se fait uniquement par le formulaire.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • 4 761 DPE de Marmande issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 47157 (INSEE), code postal 47200
  • Géorisques, données communales de Marmande dont 22 arrêtés CatNat
Informations techniques

Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.

Votre logement

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Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

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Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire à Marmande ?

Oui pour toute vente ou location d’un bien exposé à un risque réglementé ; il doit dater de moins de six mois. En chiffres : le parc diagnostiqué à Marmande compte 4 761 logements dans la base ADEME, dont 47,8 % de maisons.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Un ERP manquant peut-il annuler la vente ?

Oui, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une baisse du prix.

Nos prestations à Marmande

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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