Guide pratique

Repérage amiante à Marmande : ce qu’il faut savoir

L’amiante a été interdit en France en 1997. À Marmande, tout logement dont le permis de construire est antérieur doit faire l’objet d’un repérage avant sa vente.

La réponse essentielle

Un bien bâti sur un permis délivré avant le 1er juillet 1997 doit être vendu avec un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés.

Vérifier mon obligation

L’obligation dépend de la date du permis

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Un bien bâti sur un permis délivré avant le 1er juillet 1997 doit être vendu avec un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés.

Points à vérifier

  • Date du permis de construire antérieure au 1er juillet 1997
  • Tous les types de biens bâtis, habitation ou non
  • Dossier technique amiante de l’immeuble pour les parties communes
Informations techniques

En copropriété, le repérage porte sur les parties privatives (DAPP) ; les parties communes relèvent du dossier technique amiante (DTA) tenu par le syndic.

L’absence de rapport ne bloque pas la vente mais laisse le vendeur exposé à la garantie des vices cachés.

Préparer la visite

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Le repérage porte sur les matériaux listés par la réglementation — listes A et B — accessibles sans démontage : plafonds, sols, conduits, enduits, couvertures.

Points à vérifier

  • Rendre accessibles combles, sous-sols et locaux annexes
  • Rassembler les anciens rapports amiante éventuels
  • Indiquer les rénovations connues
  • Obtenir le DTA de l’immeuble en copropriété
Informations techniques

Si un matériau ne peut être identifié à l’œil, le diagnostiqueur prélève un échantillon analysé par un laboratoire accrédité.

Connaître les échéances

Après le rapport : validité et obligations

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Absence d’amiante : le rapport reste valable sans limite de durée s’il a été réalisé selon les règles en vigueur depuis avril 2013. Présence d’amiante : le propriétaire suit les mesures prescrites selon l’état des matériaux.

Informations techniques

Un ancien rapport, établi avant la réforme d’avril 2013, est le plus souvent à mettre à jour avant de vendre.

Comparer avec la commune

Repères locaux sur le bâti de Marmande

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Âge du parc de Marmande : 85,9 % des logements diagnostiqués sont d’avant 1997, dont 62,6 % d’avant 1975 (ADEME, 4 761 DPE).

Informations techniques

Sous-Préfecture-Gare et Lolya-Les Cèdres-Lactarium encadrent la commune : 98,6 % et 78,7 % de logements d’avant 1997.

Les maisons représentent 47,8 % des DPE enregistrés à Marmande, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Marmande

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 47157, code postal 47200, population légale 17 328 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Beaupuy, Saint-Pardoux-du-Breuil, Gaujac, Fourques-sur-Garonne, Virazeil et Longueville, toutes à moins de 6 km.

Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Marmande proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-13 et R1334-14 et suivants
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 4 761 diagnostics à Marmande
  • Découpage INSEE : Marmande, code 47157, population 17 328
  • Fiche Géorisques de la commune 47157 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Votre logement

Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation

Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Questions fréquentes

Une maison construite après 1997 à Marmande doit-elle avoir un diagnostic amiante ?

Non : l’obligation ne concerne que les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Repère local : D’après les 4 761 DPE enregistrés à Marmande, près de 85,9 % des logements précèdent l’interdiction de 1997 : le repérage amiante y reste la règle plus que l’exception.

Le rapport amiante a-t-il une date d’expiration ?

Un rapport négatif postérieur à avril 2013 n’expire pas. Un rapport positif implique un suivi de l’état de conservation. À noter : selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1997 va de 78,7 % (Lolya-Les Cèdres-Lactarium) à 98,6 % (Sous-Préfecture-Gare).

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer ?

Il n’est pas annexé au bail, mais le propriétaire d’un lot de copropriété construit avant juillet 1997 doit disposer du dossier amiante des parties privatives et le tenir à disposition du locataire. Marmande : les maisons représentent 47,8 % des DPE enregistrés à Marmande, les logements collectifs l’essentiel du reste.

La présence d’amiante empêche-t-elle de vendre ?

Non. L’acheteur est informé et le rapport indique les suites à donner selon l’état des matériaux.

Nos prestations à Marmande

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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