Guide pratique
La surface habitable à Marmande, pour le bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Cette page détaille les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Marmande.
La réponse essentielle
La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).
Vérifier mon obligation
Le champ de la loi Boutin
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Les règles de mesurage
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques
Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.
Connaître les échéances
Combien de temps le mesurage reste valable
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Marmande
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
D’après 4 761 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Marmande mesure en médiane 70 m².
Informations techniques
Près de 52,2 % des logements diagnostiqués à Marmande sont des appartements ou des immeubles ; 47,8 % sont des maisons.
Vérifier la zone couverte
Où intervenons-nous à Marmande ?
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 47157, code postal 47200, population légale 17 328 habitants.
Informations techniques
Communes proches desservies : Beaupuy (3,9 km), Saint-Pardoux-du-Breuil (4,3 km), Gaujac (4,6 km), Fourques-sur-Garonne (5,2 km), Virazeil (5,7 km) et Longueville (5,8 km).
Aucun bureau n’est ouvert au public : toutes les demandes passent par le formulaire en ligne.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Marmande les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 4 761 DPE de Marmande issus de la base ADEME des logements existants
- Découpage INSEE : Marmande, code 47157, population 17 328
- Géorisques pour Marmande : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.
Votre logement
Vérifier les diagnostics adaptés à votre situation
Après avoir consulté les informations utiles, indiquez votre projet et les caractéristiques du bien.
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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Questions fréquentes
La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Marmande ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale. À noter : la surface médiane des logements diagnostiqués à Marmande est de 70 m² (ADEME, 4 761 DPE).
Quelle tolérance pour la surface habitable ?
5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart. Repère local : près de 52,2 % des logements diagnostiqués à Marmande sont des appartements ou des immeubles ; 47,8 % sont des maisons.
Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Marmande
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
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- L’analyse ADEME de MarmandeLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 28 septembre 2026.
Toutes les prestations à Marmande
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Marmande
- Diagnostic immobilier Beaupuy(47200)
- Diagnostic immobilier Saint-Pardoux-du-Breuil(47200)
- Diagnostic immobilier Gaujac(47200)
- Diagnostic immobilier Fourques-sur-Garonne(47200)
- Diagnostic immobilier Virazeil(47200)
- Diagnostic immobilier Longueville(47200)
- Diagnostic immobilier Sainte-Bazeille(47180)
- Diagnostic immobilier Mauvezin-sur-Gupie(47200)
- Diagnostic immobilier Marcellus(47200)
- Diagnostic immobilier Montpouillan(47200)
Voir les chiffres quartier par quartier à Marmande →